En 2004 était signée la première convention collective des assistants maternels du particulier employeur. 

Du chemin a été fait, près de 20 ans plus tard, dans le cadre du rapprochement des branches professionnelles des salariés du particulier employeur et des assistants maternels, une nouvelle convention collective a été adoptée le 15 Mars 2021 et rendue applicable par arrêté publié au Journal Officiel par le Ministère du Travail  le 6 octobre 2021.

Le pari de la nouvelle convention collective est d’offrir un socle de garanties identiques à l’ensemble des salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, adapté à la singularité de ce modèle d’emploi.

Cette nouvelle CCN pour les assistantes maternelles sera applicable obligatoirement au 1er Janvier 2022.

Si votre ou vos contrats sont antérieurs à cette date et qu’ils ne respectent pas toutes les clauses de cette nouvelle « convention collective du secteur des particuliers employeurs », ils devront être alignés avant cette date.

Il n’est pas obligatoire de faire un avenant au contrat de l’assistante maternelle pour cela car ce changement s’impose automatiquement. Toutefois, cela est fortement recommandé dans de nombreux cas.

Imaginez, par exemple, que vous payiez les congés en année incomplète au 12e actuellement. Ce mode de paiement ne sera plus admis, et la CCN n’en prévoit pas un par défaut. Il vous faut définir le nouveau mode de paiement des congés payés en année incomplète : en une fois en Juin, à chaque prise de congés …

La nouvelle convention collective prévoit en effet que :

– les indemnités d’entretien minimales pour 9 heures d’accueil passent à 90% du minimum garanti (contre 85% actuellement). Le plancher reste à 2,65 € par jour d’accueil

– le salaire minimal des assistant(e)s maternel(le)s passe à 2,97 € par heure et par enfant. Ce taux passe à 3,06 € par heure et par enfant si l’assistant(e) maternel(le) est titulaire du titre « Assistante maternelle-Garde d’enfant à domicile » de la branche.

Pour les repas fournis par les parents, il devient obligatoire pour les parents d’informer l’assistant(e) maternel(le) par écrit de la valeur de ces repas bien qu’aucun montant ne soit fixé par la loi .

Par ailleurs, il est précisé un taux de majoration minimal de 10% pour les heures supplémentaires de l’assistant(e) maternel(le)

En ce qui concerne “l’accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins”, il est désormais prévu un délai de prévenance de 2 mois calendaires pour informer d’une semaine d’absence prévue mais non renseignée au contrat de l’assistant(e) maternel(le).

La régularisation de salaires de l’année incomplète devra se calculer annuellement à la date anniversaire du contrat et formalisée par un écrit signé des deux parties. Elle pourra être négative (en défaveur de l’assistant(e) maternel(le).

Aucun paiement n’interviendra avant la fin de contrat. A ce moment-là, il faudra additionner toutes les régularisations depuis l’embauche. S’il est en faveur de l’assistant(e) maternel(le), le montant final devra être payé. Dans le cas contraire, le montant n’est pas remboursé aux parents.

Le calcul de chaque année de régularisation donne

Exemple 1

Année N = -40 euros Année N+1 = 108 euros Montant final = 68 euros

Montant dû à l’assistant maternel

Exemple 2

Année N = -324 euros Année N+1 = 120 euros Montant final = -204  euros

Montant conservé par l’assistant maternel

Côté congés, cette nouvelle CCN des assistant(e)s maternel(le)s prévoit :

• l’ajout d’une journée de congé « Evènements familiaux » pour le décès d’un ascendant ou descendant en ligne directe (grand parent ou petit enfant)
• pour ce qui est du paiement des congés en année incomplète :
  * le paiement au 1/12ème disparaît. Il n’y a donc plus que 3 méthodes de paiement des congés : en une fois en Juin, à chaque prise de congés payés ou en une fois au moment de la prise des congés principaux
  * la CCN prévoit explicitement que « Tout autre paiement est proscrit ». Il devra donc être mis fin définitivement à la pratique du paiement des congés par 10% dès le début du contrat

enfin la CCN éclaircit très clairement le point des congés “enfants à charge” de l’assistant(e) maternel(le) : ceux-ci ne sont pas dus pour la période en cours si le contrat est rompu avant la fin de la période de référence, autrement dit le 1er Juin.

Vous aviez opté pour le paiement au 1/12eme. Votre contrat a débuté le 1er septembre, le montant du 1/12ème s’élève à 40 euros.

Dès septembre, chaque mois les parents vous ont versé cette somme en plus de votre salaire mensualisé.

A partir de Janvier ce versement n’est plus possible. Il vous est fortement recommandé de faire un avenant à votre contrat.

Il restera aux parents à vous régler la somme de 320 euros selon la modalité que vous aurez choisie.

La convention collective précise qu’il faut faire un contrat par enfant, et que cette mesure est applicable même pour les fratries.

Par ailleurs, il est précisé que lorsque l’accueil d’un nouvel enfant de la fratrie débute alors que son frère ou sa sœur est toujours accueilli(e), l’ancienneté est conservée MAIS PAS le droit à congés.

Enfin, la durée de la période d’essai pour chaque nouvel enfant accueilli ne pourra pas être de plus de 30 jours.

La durée du travail habituelle est de 45h avec des journées de 9h et l’assistant(e) maternel(le) doit bénéficier d’un repos TOUS CONTRATS CONFONDUS DE 11h

La durée maximale de l’accueil sera de 48 heures par semaine appréciable sur une période de 4 mois.

Le texte précise qu’il sera possible de majorer les heures complémentaires « sur décision écrite des parties prévue dans le contrat de travail ». 

Si le nombre d’heures complémentaires effectuées excède 1/3 de la durée de ces heures prévue au contrat de travail, pendant 16 semaines consécutives, les parties devront revoir la mensualisation du temps de travail.

a. La période d’adaptation

La période d’adaptation ne pourra excéder 30 jours et le salaire de ce 1er mois d’accueil devra OBLIGATOIREMENT être calculé avec la méthode de la Cour de Cassation, et non plus au réel.

Méthode de calcul de la Cour de Cassation

Vous travaillez 4 jours par semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi), 8 heures par jour, sur 52 semaines à 3,00 € brut. Votre salaire brut est donc de 416,00 € (32hX52semX3,00€/12).

En septembre pendant la période d’adaptation vous avez travaillé 40 heures, soit 5 jours.

Vous auriez dû travailler 4 semaines et 1 jour (soit 17 jours) dans le mois.

416,00/17 jours = 24,47 euros à déduire par jour d’absence.

Salaire = 416,00 – (24,47 X 12) = 416,00 – 293,64 = 122,36 euros brut.

-> si on avait retiré 12 jours X 8 h X 3,00 € = 288,00 euros brut.

b. Les jours fériés

Les jours fériés chômés devront être rémunérés MÊME si l’ancienneté de l’assistant(e) maternel(le) est inférieure à 3 mois. Autrement dit, les jours fériés chômés de l’assistant(e) maternel(le) seront payés dès le 1er mois d’accueil.

Par contre la convention collective prévoit explicitement que le jour férié est payé UNIQUEMENT si le jour d’accueil précédent et suivants sont travaillés. Ce qui signifie qu’un jour férié tombant une semaine d’absence planifiée n’est pas rémunéré.

Une majoration de salaire de 10 % en cas de travail lors d’un jour férié est prévue dans cette nouvelle CCN.

c. Absence de l’enfant

Pour les absences maladie de l’enfant sur présentation d’un certificat médical, le nombre maximal de jours déductibles du salaire de l’assistant(e) maternel(le) passe à 5 jours par année de contrat (contre 10 actuellement).

d. Frais kilométriques
Pour les déplacements en voiture, l’indemnité kilométrique sera à diviser entre l’ensemble des employeurs réclamant le trajet et l’enfant de l’assistant(e) maternel(le) si le trajet est nécessaire pour lui.

La durée du préavis de l’assistant(e) maternel(le) en cas de retrait de l’enfant est modifiée comme suit :

• 8 jours calendaires si le contrat a moins de 3 mois
• 15 jours calendaires si le contrat a de 3 mois à un an
• 1 mois si l’enfant est accueilli depuis plus d’un an

A noter que même si la CCN parle de l’ancienneté d’accueil de l’enfant, en cas d’accueil de fratrie (ininterrompu) on considère bien dans ce cas l’ancienneté totale de l’assistant(e) maternel(le).

De même que pour la période d’adaptation, si le préavis se termine en cours de mois, le salaire du dernier mois devra OBLIGATOIREMENT être calculé avec la méthode de la Cour de Cassation, et non plus au réel

Autre changement : l’indemnité de rupture (indemnités de licenciement de l’assistant(e) maternel(le) passe à 1/80e des salaires BRUTS lorsque l’assistant(e) maternel(le) accueille l’enfant depuis plus de 9 mois (sauf en cas de retrait d’agrément ou licenciement pour faute).

La CCN parle de l’ancienneté d’accueil de l’enfant et non de l’ancienneté avec les parents.

Les assistant(e)s maternel(le)s auront désormais accès à la médecine du travail (même si les modalités de cet accès ne sont pas encore précisées, notamment en termes de financement), aux activités sociales et culturelles ainsi qu’à une prévoyance de branche.

Il est également prévu pour les assistant(e)s maternel(le)s le versement d’une indemnité de départ en retraite à partir du 1er janvier 2023 qui prendra en compte l’ensemble de la carrière de l’assistant(e) maternel(le) et non simplement l’ancienneté auprès de ses employeurs actuels. L’indemnité sera déterminée à partir du salaire de référence, qui équivaut à la moyenne des salaires des cinq années précédant le droit à la retraite, tous employeurs confondus.

Son montant s’élèvera à :

– un mois de salaire brut à compter de 10 années d’ancienneté en tant qu’assistant(e) maternel(le)

– un mois et demi entre 15 et 20 ans

– deux mois entre 20 et 30 ans

– deux mois et demi au-delà.

L’indemnité sera versée par un fond auquel tous les employeurs cotiseront via les charges sociales.

Article rédigé par Marjorie J. – Formatrice pour Les P’tits Sages

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